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DROIT ET COMPÉTENCE RÉGISSANT
Toutes les questions découlant ou relatives à ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l’État du Texas, des États-Unis d’Amérique, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de droit (qu’il s’agisse de l’État du Texas ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois de toute juridiction autre que celles de l’État du Texas.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ACCORD D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
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CET ARTICLE EST DESTINÉ À ÊTRE INTERPRÉTÉ DE FAÇON LARGE ET RÉGIT TOUS LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ OU SES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS. TOUTE RÉCLAMATION, LITIGE OU CONTROVERSE (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, DÉLICTUEUX OU AUTRE, QU’IL SOIT PRÉEXISTANT, PRÉSENT OU FUTUR, ET Y COMPRIS LA LOI, LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LA COMMON LAW, LE DÉLIT INTENTIONNEL, LA LOI, LA FRAUDE, LA FAUSSE DÉCLARATION, LES RÉCLAMATIONS INJONCTIVES ET ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET NOUS DÉCOULANT OU SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À CES CONDITIONS OU À TOUTE AUTRE POLITIQUE DE L’ENTREPRISE, OU À VOTRE ACHAT DE PRODUITS OU À L’UTILISATION DE SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE , SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET ENFIN PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE.
En acceptant ces conditions, vous acceptez de régler tous les différends avec la Société comme suit :
Tout différend régi par cette section doit être résolu par arbitrage exécutoire administré par l’American Arbitration Association conformément à ses règles d’arbitrage commercial (https://www.adr.org/Rules) ou d’arbitrage des consommateurs (https://www.adr.org/sites/default/files/Consumer%20Rules.pdf) le cas échéant, à l’exclusion des règles ou procédures régissant ou a permis des recours collectifs ou des arbitrages collectifs. La Federal Arbitration Act des États-Unis régira l’interprétation et l’application de cet article.
L’arbitre aura le pouvoir exclusif de régler tout différend relatif à l’arbitraire et/ou à l’exécutoire de cette disposition d’arbitrage, y compris toute contestation d’abus ou toute autre contestation que la disposition d’arbitrage ou ces conditions sont nulles, nulles ou autrement invalides. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait offerte devant les tribunaux en vertu de la loi ou en equity. Toute sentence de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour chacune des parties et peut être inscrite comme jugement dans n’importe quel tribunal compétent.
Dans la mesure où les frais de dépôt de l’arbitrage dépassent le coût du dépôt d’une poursuite, la Société paiera le coût additionnel. Si l’arbitre conclut que l’arbitrage n’est pas frivole, la Société paiera les honoraires facturés par AAA, y compris les frais de dépôt et les frais d’arbitre et d’audience. Vous êtes responsable des honoraires de vos propres avocats à moins que les règles d’arbitrage et/ou la loi applicable ne prévoient le contraire.
Les parties comprennent qu’en l’absence de cette disposition d’arbitrage obligatoire, elles auraient le droit d’intenter des poursuites devant les tribunaux et d’avoir un procès devant jury. Ils comprennent en outre que, dans certains cas, les coûts de l’arbitrage pourraient dépasser les coûts des litiges et que le droit à l’interrogatoire préalable peut être plus limité en arbitrage qu’en cour.
Vous pouvez choisir de poursuivre votre demande devant le tribunal des petites créances plutôt que l’arbitrage si vous nous fournissez un avis écrit de votre intention de le faire dans les 60 jours suivant votre achat. La procédure judiciaire d’arbitrage ou de petites créances se limitera uniquement à votre différend ou controverse individuel.
Tout arbitrage est initié dans le comté de Travis dans l’État du Texas, aux États-Unis d’Amérique, et vous et la Société acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d’État du comté de Travis, au Texas, pour contraindre l’arbitrage, pour qu’il y ait des procédures en attente d’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, quitter ou rendre un jugement sur la sentence saisie par l’arbitre.
Renonciation au recours collectif : Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. DANS TOUT DIFFÉREND, VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT D’ADHÉRER OU DE CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE OU CONTRE D’AUTRES CLIENTS DEVANT LE TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE OUDE PARTICIPER AUTREMENT À UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT DU GROUPE, MEMBRE DU GROUPE OU À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Le tribunal arbitral ne peut regrouper plus d’une personne et ne peut présider autrement aucune forme de procédure représentative ou de recours collectif. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner l’exécutoire de cette renonciation à l’arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation à l’arbitrage collectif ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.
Si une disposition des Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’aura aucune incidence sur la validité des dispositions restantes des Conditions, qui demeureront en vigueur et en vigueur.
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GÉNÉRALITÉS
Si un tribunal juge une partie du présent Contrat inapplicable, le reste du présent Contrat continuera de s’appliquer. Ceci, notre politique de confidentialité, et toutes les autres conditions affichées par nous sur notre site constituent l’ensemble de l’accord entre vous et la Société concernant le site, et ces conditions remplacent toutes les conditions antérieures qui peuvent avoir existé sur notre site. Vous ne pouvez transférer ou attribuer vos droits ou obligations en vertu de cet accord à qui que ce soit sans notre permission écrite. Les rubriques contenues dans le projet d’Accord ne sont qu’à des fins d’information, mais ne sont pas, elles-mêmes, des dispositions exécutoires du projet d’accord. Le fait que nous n’appliquons aucun droit ou disposition de ces conditions ne constituera pas une renonciation à l’application future de ce droit ou disposition. Notre politique de confidentialité fournie sur notre site régit le traitement de toutes les données personnelles recueillies auprès de vous dans le cadre de votre achat de produits ou de l’utilisation des Services par l’intermédiaire du Site.